J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2007 portant approbation de dispositions statutaires (en application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0720860A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de la mutuelle du ministère de l'agriculture ainsi libellées :

« Art. 61. - Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la SMAR peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'agriculture et de la pêche met à sa disposition, en vue d'exercer des fonctions d'agent d'administration ou de gestion, au niveau national, régional ou local. Dans ce même cadre, il peut également être fait appel à des fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.

« Art. 62. - Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à un nombre de 20 postes d'agent d'administration ou de gestion. »